M. BRUNO KERLOCH - VTC STRASBOURG - VTC ALSACE+33 (0) 7 81 50 67 88

Une nouvelle loi régit l’activité des VTC depuis le début octobre.

C’est le jeudi 2 octobre que la loi sur les voitures de tourisme avec chauffeur a été adoptée.

Il convient de maintenant les appeler véhicules de transport avec chauffeur. Il est à remarquer que le rapporteur de cette loi sur les véhicules de transport avec chauffeur est le député Thomas Thévenoud, éphémère secrétaire d’Etat après sa démission forcée en raison de déboires fiscaux.

Cette loi vise à redéfinir les contours des activités « taxi » et des anciennes voitures de location avec chauffeur (VTC), maintenant véhicules de transport avec chauffeur. Brittany Car, entreprise de location de véhicule de transport avec chauffeur en Alsace et à Strasbourg est donc régie par cette nouvelle loi.

Un des principaux points est l’interdiction des voitures avec chauffeur d’utiliser la maraude électronique dorénavant réservée aux taxis. Les limousines avec chauffeur devront exclusivement se réserver aux courses avec réservations préalables. L’absence de preuve de réservation préalable devient d’ailleurs un délit, puni d’une peine de 15000 euros d’amande et d’une année d’emprisonnement. Il est également interdit aux berlines de luxe avec chauffeur de stationner aux abords d’une gare ou d’un aéroport après une course. Elles doivent retourner « à leur port d’attache » sauf si elles justifient d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final. le Si un véhicule de transport aura été réservé pour deux courses à l’avance, il pourra donc enchaîner sur la 2e course après avoir effectué la 1ere sans être obligé de revenir à sa base entre les deux.

Cette loi impose également aux voitures de transport d’être assurée dans le cadre de leur activité comme les taxis en souscrivant une assurance particulière professionnelle adaptée aux transport de personnes à titre onéreux ainsi qu’une responsabilité civile professionnelle. De nombreux VTC n’avaient souvent qu’une assurance « normale ». NB : L’entreprise Brittany (véhicule de transport avec chauffeur à Strasbourg en Alsace, en Lorraine et dans tout le grand Est) Car avait déjà souscrit une telle assurance sans y être contrainte par la loi.

Les VTC vont également passer du ministère du tourisme au ministère des transports, d’où la suppression de l’enregistrement auprès de la commission Atout France Il y aura à terme un enregistrement au niveau régional auprès de la DREAL (ex DRIRE).

Enfin, il y aura interdiction de cumuler le statut de taxi et de VTC. Même si les taxi nous en veulent, certains avaient adopté notre statut ...

En définitive, cette nouvelle loi qui n’interdit pas l’exercice de la location de berline de luxe avec chauffeur (maintenant véhicule de transport avec chauffeur) est clairement orientée « pro taxi », en faisant porter toutes les obligations nouvelles et les contraintes sur les voitures avec chauffeur alors que la location d’une voiture de luxe avec chauffeur, une limousine privée avec chauffeur) répond souvent à une logique différente, et offre un service différencié.

Le vrai combat des taxis et des voitures de transport est à mon sens contre le covoiturage déguisé proposé maintenant à des particuliers par le bais d’application informatiques, et qui leur permettent d’effectuer de nombreuses courses sans verser le moindre centime en charges sociales ...